Déclaration des meublés de tourisme

D’après les dispositions de l’article L. 324-1-1 du code du tourisme, tout meublé de tourisme (type villas, appartements, studios) classé ou non, doit faire une déclaration à la mairie de la commune où se situe le logement.

Les démarches obligatoires

Que votre meublé de tourisme soit classé ou non, la déclaration de celui-ci est obligatoire.
Pour cela il suffit de remplir le formulaire cerfa n°14004*02 et de le donner à la mairie où est situé le meublé.

Toute modification sur les informations du formulaire doit faire l’objet d’une nouvelle déclaration en mairie.

La non déclaration du meublé peut amener à une contravention de 3ème classe. C’est à dire, une amende forfaitaire minorée de 45 euros, une amende simple de 68 euros & une amende forfaitaire majorée de 180 euros.

Le classement des meublés

Si vous le souhaitez, vous pouvez ensuite demander le classement de votre meublé de tourisme dans une des catégories allant de 1 à 5 étoiles. Ce classement sera soumis à un cahier des charges très strictes vous donnant accès à certains avantages dont la diffusion de votre annonce sur le site Atout France.

Pour obtenir ce classement, le propriétaire doit préalablement s’adresser à l’organisme évaluateur agrée de son choix disponibles dans la liste officielle des organismes labellisées Atout France.

L’organisme effectuera ensuite une visite du logement afin de remplir un rapport et une grille de contrôle et proposera une décision de classement du meublé pour la catégorie choisie.

A savoir aussi sur les meublés de Tourisme

Une fois inscrit, la mairie et les offices de Tourisme mettront à disposition du public l’ensemble des logements.

Si le classement du meublé ne correspond pas au cahier des charges du label Meublé de Tourisme, le locataire pourra saisir la direction départementale de la protection des populations (DDPP ou DDCSPP) pour pratique commerciale trompeuse.

 

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